Quel impact du ZAN sur le SRADDET ?
La « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 Août 2021, dite « Loi climat » a introduit dans le droit de l’urbanisme un nouvel objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui doit aboutir, à horizon 2050, au principe du « Zéro Artificialisation Nette » ou ZAN. Ainsi, la consommation foncière autorisée par les documents d’urbanisme, PLU(i) et SCoT, devra être progressivement réduite par un système de plafonnement croissant, jusqu’à devenir nulle.
Les impacts de l’artificialisation des sols
L’artificialisation des sols est un phénomène aux conséquences néfastes dans de nombreux domaines, car il :
• entretien la dépendance à la voiture individuelle ;
• augmente les déplacements ;
• réduit les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• porte atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone ;
• augmente les risques naturels par ruissellement.
En Grand Est, la croissance de la consommation foncière ralentie dans un contexte de croissance démographique atone. Cependant elle reste élevée, notamment sur le volet de la consommation foncière à destination de l’activité économique. L’artificialisation des sols est donc un enjeu important pour notre région.
En savoir plus sur le portrait foncier du Grand Est
Grand Est Territoires et le ZAN
Grand Est territoires, qui est le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, est l’un des SRADDET de France les plus ambitieux en terme de réduction de la consommation foncière puisqu’il demande dans la règle 16 de «réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier d’au moins 50% d’ici 2030 et de tendre vers une réduction de 75% de la consommation foncière à horizon 2050».
Cependant la «Loi climat» est encore plus exigeante car pour la première décennie, la loi détermine une limitation de la consommation à 50 % de la consommation constatée au cours de la décennie précédente.
Puis, elle demande de déterminer une trajectoire complète qui permet d’aller jusqu’à l’absence de toute nouvelle consommation en 2050, alors que dans Grand Est Territoires cette période de référence est laissée libre.
Le dispositif légal du ZAN diffère de celui mis en place dans Grand Est Territoires sur deux points :
• il introduit la notion d’ «artificialisation» des sols qui est différente de la «consommation foncière» inscrite dans le SRADDET (c’est un changement d’usage des espaces naturels, agricoles, boisés et forestiers vers un espace urbanisé) ;
• la trajectoire conduisant au ZAN devra être « territorialisée » pour prendre en compte au mieux les besoins particuliers des territoires.
En savoir plus sur Grand Est Territoires
La mise en œuvre du ZAN
La loi donne deux ans aux Régions pour décliner ce nouvel objectif dans leurs SRADDET : la procédure d’évolution
devra donc être engagée avant le 22 août 2022 et approuvée avant le 22 août 2023.
De plus, la loi créée une nouvelle instance qui va pouvoir faire des propositions à la Région pour transcrire le ZAN dans le SRADDET, c’est la Conférence Régionale des SCoT. Elle sera chargée de formuler des propositions de trajectoire
et de territorialisation à la Région et de suivre le respect des objectifs du SRADDET.
Les Conseillers Régionaux réunis en assemblée plénière le 17 décembre 2021, ont engagés la modification de Grand Est Territoires.
Cette première évolution sera l’occasion d’actualiser le document afin d’y intégrer les dernières évolutions législatives et rechercher, en concertation avec les acteurs des territoires, des avancées qualitatives sur des thématiques déjà traitées ou sur de nouveaux champs à investir.
Lire l’article sur « le volet aménagement de la Loi Climat et résilience »